Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
Location de Base de données
Groupe Actiplay


Art.1 - Acceptation de la commande

A défaut de mention particulière, toutes propositions de location de la part de Groupe Actiplay ont une durée de validité d'un mois à compter de leur date d'émission. Toute commande implique pour le client l’acceptation sans réserve des conditions de vente, générales ou particulières. Toute commande est constituée par la signature d’un devis accepté par le client et adressé à Groupe Actiplay, par écrit. Aussi toutes clauses contraires seront considérées comme nulles et non avenues à défaut d’acceptation écrite de la part de Groupe Actiplay.

Toute commande passée est due en intégralité, même en cas de report de mise en oeuvre ou d'annulation de la prestation de la part du client.

Tous les ordres, même ceux pris par des représentants, n’engagent Groupe Actiplay qu’après acceptation de sa part.

Art.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En aucun cas, la responsabilité de Groupe Actiplay ne pourra être engagée pour non respect des dits délais. Le client renonce de manière expresse, à toute demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en cas de retard.

Art.3 - Durée et limites d’utilisation
La convention de mise à disposition des adresses concerne uniquement un droit d'usage accordé par le Groupe Actiplay au client, n'implique aucune cession, et interdit toutes communications à des tiers non autorisés expressément. L'utilisation des données n'est possible que dans le cas d'une location et pour une seule campagne publicitaire, sauf stipulation contraire. La notion de campagne publicitaire s'entend par un seul envoi de message. Toute autre utilisation est interdite, et notamment l'utilisation des fichiers dans le cadre d'opérations dites de « déduplication », ou d’enrichissement à partir des données appartenant à Groupe Actiplay sauf autorisation express. De manière expresse, le client s'engage à restituer ou faire restituer ou à détruire les fichiers éventuellement remis, dans les 10 jours suivant la fin de l'opération.

Lorsque la location prévoit un envoi successif de messages, le délai court à compter du dernier envoi. En tout état de cause, à défaut de précision expresse, les messages doivent être envoyés en une seule fois à la date déterminée lors de la commande.

En tout état de cause, les prestataires de service qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication ou de routage, devront être agrées préalablement par le Groupe Actiplay qui se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout prestataire de service pour effectuer les opérations ci-dessus visées, sans avoir à motiver son refus au client. Lorsque les prestations de traitement informatique ainsi que de routage, sont effectuées par une société ayant fait l'objet de l'agrément de Groupe Actiplay, le client garantit que l'utilisation des fichiers sera effectuée par ces sociétés conformément au présent cadre de location. Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d'utilisation non autorisée.

Art.4 – Message

Le client assume la responsabilité totale des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme. En aucun cas, la responsabilité de Groupe Actiplay ne peut être engagée en liaison avec le dit message. Le client s'interdit tout envoi de message contraire aux dispositions d'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Groupe Actiplay se réserve la possibilité d'exiger la consultation, préalablement à toute opération, du message qui sera envoyé. La non opposition à l'envoi du message ne dégage en aucun cas, le client de sa responsabilité vis-à-vis des destinataires du message.

Art.5 - Réglementation

II appartient au client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l'utilisation des fichiers. Pour la durée de l’opération, le client s’engage à respecter les termes de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978.

Art.6 - Paiement

Les conditions de paiement sont précisées sur le devis remis au client pour accord.

Le montant global de la prestation est dû dès la réservation, les paiements devant s’effectuer selon l’échéancier prévu. Il n’est admis aucun escompte pour paiement anticipé. A défaut de paiement à l’échéance, le client devra, en sus du prix, payer une indemnité de retard fixée à 1,5% fois le taux de l’intérêt légal par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait Groupe Actiplay à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes dues, celle-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts, d’une indemnité fixée à 1,5% de leur montant, à titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du code civil.

Art.7 - Responsabilité

    Les obligations contractuelles résultent des éléments de prestation mentionnés dans la proposition commerciale. Groupe Actiplay décline toute responsabilité :
  • • pour les dommages réparés par Groupe Actiplay dans un délai raisonnable,
  • • les dommages que le client pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable ou l’application des conseils de Groupe Actiplay,
  • • tous éléments exclus de garantie ou par force majeure.
Art.8 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.